Toutes les pages Toutes les pages

Motif économique : la cour de cassation restreint la notion de sauvegarde de la compétitivité

Le 18 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique de salariés d'une société ayant cessé son activité, au motif que la maison mère, co-employeur des salariés, se trouvait en bonne santé.

 

Le 1er février 2011, la Cour de Cassation est revenue à nouveau sur les contours du motif économique d'un licenciement prononcé par une entreprise filiale d'un groupe.

 

En l'espèce, le groupe Dunlop a décidé en 2006 de fermer une filiale à 100%, la société K-Dis, qui commercialisait des pneus en gros. Dunlop avait estimé que K-Dis avait une activité très réduite, et "représentait un investissement hors de proportion avec son intérêt commercial".

 

K-Dis faisait également doublon avec la centrale d'achat de Dunlop. La fermeture a été décidée, estimée "indispensable à la sauvegarde de la compétitivité du groupe". Ses 17 salariés ont été licenciés.

 

Le 1er février 2011, la Cour de Cassation a donné raison à ceux qui avaient contesté leur licenciement. Les juges ont estimé que la baisse d'activité de K-Dis était imputable aux décisions du groupe; que la filiale était bénéficiaire;que la fermeture avait été décidée "non pour la sauvegarde de la compétivité mais afin de réaliser des économies et d'améliorer la rentabilité de Dunlop, au détriment de la stabilité de l'emploi".

 

La Cour de Cassation a sanctionné ainsi la pratique de certains grands groupes qui qualifiient abusivement d'économiques des licenciements décidés pour améliorer marges et rentabilité.

 

L'ANDRH redoute que cette décision ne décourage encore davantage les entreprises à s'installer en France.

 

Le MEDEF suppose qu'ils s'agit de deux arrêts qui resteront isolés, et l'espère.

 

Pour les syndicats, cette décision est évidemment une victoire et une limite donnée à certaines entreprises. Il reste à savoir si les juges confirmeront cette position dans de prochaines décisions.

<< Retour à la liste