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Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Le préavis est du si l’obligation de reclassement n’a pas été respectée.

En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’indemnité de préavis n’est pas due, puisque précisément le salarié est dans l’incapacité de l’exécuter.

 La Cour de cassation vient cependant de préciser que si le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse du fait d’un manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement, l’indemnité de préavis est alors due.

 Rappel : en cas d’aptitude partielle ou d’inaptitude totale, et en application de l’article L1226-2 du code du travail :

« L’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrits du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.»

Le texte de loi oblige l’employeur à rechercher un reclassement même si le salarié a été déclaré « inapte à tout poste dans l’entreprise », car l’employeur doit envisager comment modifier/ aménager un des postes existant dans l’entreprise afin de le rendre compatible avec l’état de santé et les recommandations médicales.

En cas de contentieux, l’employeur doit pouvoir produire les preuves de cette recherche effective.

A défaut, la condamnation comprendra donc les dommages et intérêts ET l’indemnité de préavis, ainsi que les congés payés y afférents.
 
Source : Cour de cassation, chambre sociale – 17 mai 2016 – N°14-23611

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