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Licenciement pour inaptitude : étendue de l'obligation de recherche d'un reclassement

Le constat de l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail ouvre l’obligation, pour l’employeur, de rechercher une solution de reclassement.

 

En application des articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail, il doit tout mettre en oeuvre pour trouver un poste compatible avec l’état de santé, le plus proche possible de l’emploi précédemment occupé.

 

Cette recherche de reclassement doit répondre aux conditions suivantes, qui résultent du code mais surtout de la jurisprudence :

 

  • La recherche doit être concrète : l’employeur doit étudier les possibilités de reclassement, notamment en demandant au médecin du travail des précisions, si toutefois l’avis d’inaptitude n’est pas assez détaillé.
  • L’employeur doit mettre en œuvre une réflexion sur les possibilités de reclassement, même si le médecin déclare qu’aucun poste n’est compatible avec l’état de santé du salarié.
  • L’employeur doit prendre le temps nécessaire à la recherche de ce reclassement : l’employeur qui indique au salarié inapte être dans l’impossibilité de le reclasser, et cela deux jours après le constat d’inaptitude, s’expose à voir le licenciement pour inaptitude jugé sans cause réelle ni sérieuse.
  • La recherche de reclassement doit s’effectuer dans le groupe auquel l’entreprise employeur appartient.
  • La recherche de reclassement n’est pas forcément terminée du fait du refus du salarié d’une proposition de reclassement : l’employeur doit vérifier qu’il n’existe pas d’autre solution.
  • En cas de refus du salarié d’une offre de reclassement au motif que l’offre est contraire aux prescriptions du médecin, l’employeur doit demander audit médecin un avis complémentaire.
  • L’employeur doit vérifier qu’il n’est pas possible de transformer ou aménager le poste (installation du poste, passage temps partiel, équipement adapté : siège, écran, accès, …).

 

Au-delà de l’intention annoncée de rechercher une solution, l’employeur doit pouvoir prouver l’impossibilité totale de reclassement avant d’envisager le licenciement.

 

Sources : Cass. Soc., arrêts du 1er février 2012, N° 10-27.067, N° 10-23.500, N° 11-10.837,

Et Cass,. Soc., arrêts du 25 janvier 2012, N° 10-36.137 et N° 10-19.966.

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