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Procédure prud’homale : ce qui a changé depuis le 1er août 2016

La Loi Macron du 6 août 2015 et son décret d’application du 20 mai 2016 relatifs à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ont prévu de nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1er août 2016.

Le recours à la justice prud’homale et son déroulement se trouvent davantage formalisés, avec une procédure plus écrite et une représentation obligatoire par un avocat devant la Cour d’appel.

1) LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Depuis le 1er août 2016, la saisine du Conseil de Prud’hommes peut se faire :

 

  • soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation. Ce mode de saisine existait déjà, il était et restera certainement très peu utilisé. En effet, il est difficile d’imaginer que les deux parties se présentent volontairement devant le conseil et la section compétente un jour d’audience de conciliation.

 

  • soit par requête.
    Attention, une requête n’est pas le formulaire type, qui ne sera plus accepté.
    La requête inclut désormais un exposé des motifs de la demande, ainsi que les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile, sous peine de nullité.

    (1° Pour les personnes physiques : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : forme, dénomination, siège social et organe qui les représente légalement ;
    2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
    3° L'objet de la demande, diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.)

La requête doit de plus être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer pour appuyer ses prétentions, listées sous un bordereau qui doit également être annexé.
La requête et le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs + un exemplaire destiné à la juridiction.
Les pièces et le bordereau doivent être également adressées par le demandeur au(x) défendeur(s) avant la première audience de procédure (en principe, l’audience de conciliation donc).
Cette obligation est d’importance, car si le défendeur ne comparait pas alors qu’il avait eu connaissance des pièces et conclusions, une décision pourra être rendue en son absence.
 
Autre nouveauté : l’exception d’incompétence de section. Jusqu’ici, le défendeur pouvait soulever l’incompétence de la section saisie devant le Bureau de Conciliation comme devant le Bureau de Jugement, à condition de l’évoquer avant de plaider. Cela permettait des attitudes dilatoires et un changement d’attribution de section tard dans la procédure, nécessitant un renvoi en Bureau de Jugement devant une autre section, et donc un allongement du délai total.
L’article R1423-7 du code du travail a été modifié et désormais, l’incompétence de section ne peut être soulevée que devant le Bureau de conciliation, (sauf saisine directe du Bureau de Jugement).
 
Soulever l’incompétence de section devant le Bureau de Jugement si un Bureau de conciliation a déjà eu lieu n’est plus possible.
                                                            
En pratique, le demandeur devra désormais se faire assister et conseiller dès la saisine.
Si cette mesure a pour visée d’éviter les recours infondés et/ou impulsifs qui chargent ensuite inutilement les audiences, elle rend quasiment impossible l’accès à la justice prud’homale sans l’intervention d’un avocat ou un défenseur syndical, dès la première instance.

2) LA PROCEDURE D’APPEL AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE PAR UN AVOCAT OU UN DEFENSEUR SYNDICAL

Depuis le 1er août 2016, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire en appel.
Le décret du 20 mai 2016 consacre le rôle des défenseurs syndicaux dans cette mission, au même titre que les avocats. Aux termes de l’article L. 1453-4 du code du travail, issu de la loi du 5 août 2015, «un défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale ».
 
A défaut d’être représenté par un défenseur syndical, « les parties sont tenues de constituer avocat ».
La possibilité de comparaître en personne, sans assistance ni représentation, n’est désormais possible que devant le conseil de prud’hommes.
 
Le défenseur syndical accomplit valablement les actes que le code de procédure civile met à la charge de l’avocat, et les actes destinés à l’avocat dans le cadre de cette procédure d’appel sont valablement accomplis auprès du défenseur syndical.
 
Etant donné que l’appel en matière prud’homale relève désormais de la procédure avec représentation obligatoire, il pourra être recouru aussi bien à la procédure ordinaire qu’à la procédure à jour fixe. L’appel par requête conjointe est également possible.
 
De la même façon, la procédure avec représentation obligatoire implique une procédure ECRITE et des délais beaucoup plus stricts, à respecter sous peine de caducité et/ou irrecevabilité des conclusions…
La déclaration d’appel, la constitution (déclaration de l’avocat intervenant au nom d’une partie), la communication des pièces…, tous ces actes se font par le biais du RPVA, le réseau électronique d’échange des avocats avec les greffes de la Cour d’appel.
 
Les délais à respecter pour conclure :  3 mois pour l’appelant à compter du dépôt de déclaration, 2 mois pour l’intimé à compter de la notification des conclusions de l’appelant.
Si l’intimé ne se constitue pas (si aucun avocat ne déclare le représenter), ou s’il s’agit d’un défenseur syndical, qui n’a pas accès au RPVA, il faut alors signifier les conclusions d’appelant par huissier, (ou par RAR pour un défenseur syndical) dans les délais prescrits.    
 
En pratique, cela va renforcer le formalisme des diligences à accomplir par les parties, (et plus précisément par leurs avocats).

3) FIN DE L’UNICITE D’INSTANCE

Jusqu’ici, les procédures pendantes devant un conseil de prud’hommes ou la chambre sociale de la Cour d’appel obéissaient à la règle de l’unicité de l’instance. Cela signifiait qu’une seule instance devait réunir toutes les demandes liées à la même relation de travail entre les deux mêmes parties (employeur/salarié). De ce fait, il était toujours possible d’ajouter de nouvelles demandes (des heures supplémentaires en plus d’une contestation de licenciement, par exemple), à tout moment de l’instance, y compris devant la Cour d’appel. Il s’agissait toujours de la même unique affaire, dont les contours pouvaient varier au cours de la procédure.
 
Du fait de cette particularité, la péremption d’instance en matière prud’homale obéissait également à une règle spécifique : l’instance était périmée lorsque pendant deux ans les parties s’abstenaient d’accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction (par exemple conclure avant telle date, communiquer telle pièce…).
 
Désormais, depuis le 1er août 2016,  la règle de l’unicité d’instance est abandonnée. Toutes les instances engagées à compter de cette date seront soumises au droit commun : les parties ne pourront plus soumettre de nouvelles demandes à la Cour. Il est donc plus important que jamais de réunir dès le début de la procédure, avec l’aide de votre avocat, les pièces indispensables à l’appui de vos demandes.
 
Par conséquence procédurale, la règle de péremption d’instance redevient celle de droit commun : l’instance sera périmée « lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.» (article 386 du Code de procédure civile).
Plus aucune relance n’est à faire par la juridiction, ni mention expresse de la diligence à accomplir.

Nota Bene :
1/ Les procédures d’appel en matière sociale restent dispensées du timbre fiscal à 225 euros, obligatoire devant les autres chambre de la Cour.
2/ L’avocat en droit du travail continue de pouvoir représenter son client devant toutes les cours d’appel (chambres sociales) du territoire national, sans besoin d’un postulant.

CONCLUSION :

Ces mesures visaient à réduire les délais de procédure prud’homal et améliorer le fonctionnement de cette juridiction : Nous restons dubitatifs sur l’atteinte de ces objectifs, compte tenu du formalisme renforcé et de l’abandon de certaines souplesses accordées à cette justice paritaire.
Le recours à un avocat /défenseur syndical, fortement conseillé en première instance, et obligatoire en appel, nous semble en revanche gage de sécurité et de rationalité.
Cela devrait permettre une amélioration de la qualité des requêtes et de leur chiffrage, mais cela ne règlera pas tout à fait l’encombrement des conseils !
 
Consultez un avocat en amont de toute procédure afin d’en valider l’opportunité (coût, durée, gain à espérer, preuves disponibles, etc…) et d’en connaître les étapes obligatoires !

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