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Procédure prud'homale : quelles sont les modifications apportées par la Loi Macron :

Après la censure partielle du texte par la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2015, la loi a été promulguée dans sa version définitive, le 6 août dernier.

Voici les nouveautés apportées en matière prud'homale :

De nouvelles alternatives à la procédure judiciaire :

1/ Désormais, si les deux parties au litige en conviennent, elles pourront avoir recours à une médiation conventionnelle dans les conditions définies aux articles 21 à 21-5 de la loi 95-125 du 8 février 1995, avant la saisine éventuelle du conseil de prud'hommes. La médiation conventionnelle (article 1530 du Code de procédure civile) est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. 

 

La recherche d'une solution amiable s'effectue en toute confidentialité.


2/ Les parties peuvent également conclure une convention de procédure participative suivant les articles 2062 à 2066 du Code civil. Par cette convention, les parties à un différend qui n'a pas encore saisi un juge ou un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Cette convention est conclue par un écrit qui définit son terme, l'objet du différend, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend.


Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition.
L'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

 

Deux articles du code civil ont donc été modifiés :


« Article 2064 : Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition.
Article 2066 : Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale. »

NB : On observera qu'en matière prud'homale, en cas d'échec d'une convention de procédure participative, les parties sont renvoyées devant le conseil des prud'hommes selon la procédure classique, et ne sont pas dispensées du Bureau de Conciliation.
Le gain de temps et la simplification annoncées par Monsieur Macron ne seront donc toujours pas au rendez-vous.
Mais surtout, ces mesures n'apportent aucune réelle nouveauté : la recherche d'un accord sous forme de transaction, permettant d'éviter une procédure judiciaire a toujours été pratiquée par les avocats saisis d'un litige.
Dans l'immense majorité des cas, les échanges ont lieu avant même la saisine d'un Conseil. Puis, en cas de procédure judiciaire, le Bureau de Conciliation a pour vocation la recherche d'une solution amiable.

Le Bureau de Conciliation devient le « bureau de conciliation et d'orientation » (BCO)

La procédure devant le Conseil de prud'hommes comporte toujours 2 étapes : une audience de conciliation, préliminaire obligatoire, puis une audience de plaidoirie devant le Bureau de jugement.
(Le Code du travail prévoit cependant un accès direct au bureau de jugement en cas de demande de requalification d'un CDD en CDI, ou d'une prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail).

 

Les pouvoirs du BCO sont élargis :
Aux termes de l'article L1454-1 du code du travail : (art. 258 de la loi) le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) est chargé de concilier les parties.

 

Dans cet objectif, le BCO peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité, puis orienter l'affaire devant l'une des 3 formations de bureau de jugement :

 

  • Le bureau de jugement, sous sa forme actuelle composé de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés ;

 

Ou bien et c'est nouveau :

 

  • La formation restreinte du bureau de jugement composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié ;
  • La formation du bureau de jugement de départage composée de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, et présidée par un magistrat professionnel désigné par le TGI .


Désormais le BCO peut, par simple mesure d'administration judiciaire, et si aucune conciliation n'est possible :


1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte.
La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;


2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur.
A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.

 

Si, sans motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou n'est pas représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.
Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte.

 

NB : Dans la pratique, c'est souvent l'employeur (le défendeur) qui ne comparaît pas. Dorénavant, s'il n'est pas valablement représenté et s'il ne comparaît pas sans avoir pris le soin de justifier d'un motif légitime, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre même en son absence et sans qu'il ait pu faire valoir ses arguments.
Ce risque reste toutefois limité à l'hypothèse d'un demandeur diligent qui, un certain temps avant l'audience de conciliation, aura régulièrement communiqué ses pièces et conclusions, idéalement en recommandé avec avis de réception, afin de pouvoir en justifier.

 

Ces dispositions nouvelles pourraient aussi inciter les demandeurs à joindre leurs pièces et conclusions, ou à tout le moins leur argumentation, à leur acte de saisine afin que leur dossier soit en état d'être jugé par le BCO en cas de non comparution du défendeur sans motif légitime.

La mise en état par le BCO :

Jusqu'à présent , la mise en état (contrôle de l'avancement des échanges de pièces et conclusions) n'était pratiquée en bureau de conciliation que par quelques conseils en province. Ce système permet généralement d' éviter des renvois allongeant déraisonnablement la procédure.

 

Aux termes de l'article L1454-1-2 le BCO assure la mise en état des affaires : Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.

 

Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet (communication de pièces).

Création d'une formation restreinte du bureau de jugement :

La formation restreinte est composée de seulement deux conseillers : un conseiller employeur et un conseiller salarié et doit statuer dans un délai de trois mois.

 

Seuls peuvent être renvoyés devant cette formation les litiges portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

 

Une condition d'importance : il faut que les parties aient donné leur accord.

 

NB : Le salarié demandeur y sera certainement favorable, mais il est peu probable que l'employeur donne son accord à cette procédure accélérée. De plus, ce délai de 3 mois pourra difficilement être tenu par des conseils de prud'hommes surchargés qui ne parviennent déjà pas à respecter la procédure d'urgence en matière de licenciements économiques...

En cas de partage de voix :

L'article L1454-2 prévoit qu'en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même BCO, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.

 

NB Ce délai d'un mois existe déjà et n'est jamais respecté. Le délai d'intervention d'un juge départiteur est souvent la partie la plus longue d'une procédure, notamment à Paris, Nanterre ou Créteil !

Formation des conseillers prud'homaux :

Les nouveaux conseillers (juges non professionnels comme auparavant) devront désormais suivre une formation initiale obligatoire de 5 jours, puis une formation continue de 6 semaines au cours de leurs 5 années de mandat, prise en charge par l'Etat. Ceux qui n'y participent pas seront considérés comme "démissionnaires".


Les conseillers devront également garantir le secret des délibérations et se conformer à des "obligations déontologiques" édictées dans un recueil élaboré par le conseil supérieur de la prud'homie.
Pour ceux qui manqueraient à ces devoirs, une commission de discipline pourra décider de leur notifier un blâme, une suspension jusqu'à 6 mois, une interdiction d'exercer durant 10 ans au maximum, voire une déchéance définitive. Jusqu'alors, ils ne risquaient qu'un "avertissement" de la part des premiers présidents de cour d'appel.

Ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel :

Le gouvernement avait introduit un barème d'indemnités (minimales et maximales) en cas de licenciement, en fonction de l'ancienneté des salariés dans l'entreprise, et de la taille de celle-ci.
Cette mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel, qui a estimé que la différence de traitement selon la taille de l'entreprise « méconnaissait le principe d'égalité devant la loi ».


Il n'existe donc, à ce jour, aucun barème légal applicable aux indemnités pouvant être versées aux salariés dont le licenciement a été reconnu infondé, sauf le minimum qui existait déjà : 6 mois de salaire à compter de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 personnes.

SOURCES :

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »
Publiée au JORF n°0181 du 7 août 2015.

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