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Conseiller prud'homal : La protection ne fonctionne désormais qu'à condition que l'employeur soit informé de l'existence du mandat !

Revirement de jurisprudence (Cassation Chambre sociale 14 septembre 2012)

 

Jusqu’à cet arrêt, la Cour de cassation admettait que le mandat de conseiller prud’homal détenu par le salarié d’une entreprise, conférait à ce salarié le statut protecteur prévu par l’article L2411-22 du code du travail, et ce pendant toute la durée du mandat, sans que l’intéressé n’ait été contraint à une information préalable de son employeur.

 

Ainsi, pendant toute la durée de leur mandat prud’homal, soit 5 ans, les conseillers salariés pouvaient exiger la nullité de leur licenciement prononcé sans autorisation préalable de l’Inspection du travail, et obtenir des dédommagements correspondant au salaire de la durée du mandat restant à courir…

 

L’employeur ne pouvait valablement exciper de son ignorance du mandat détenu par le salarié.

 

La Cour de cassation avait simplement précisé que, eu égard aux mesures de publicité dont font l’objet les élections prud’homales, l’employeur n’était pas censé ignorer le statut protecteur dont bénéficiait le salarié élu (Cass soc 9 juin 1998), et qu’il ne pouvait se retrancher derrière son ignorance du mandat exercé par le salarié (Cass soc 22 septembre 2010).

 

Nombre d’employeurs ont ainsi été très surpris de découvrir, et trop tard, que leur DRH ou Directeur de site détenait un mandat de conseiller prud’homal dont il n’avait jamais soufflé mot….

 

L’exercice de ce mandat s’effectuant à l’extérieur de l’entreprise, et compte tenu de la liberté d’organisation de certains cadres, l’employeur pouvait en effet l’ignorer.

 

Seule la fraude manifeste du conseiller salarié -qui aurait activement dissimulé l’existence de son mandat- permettait à l’employeur de ne pas être condamné .

 

Par cet arrêt du 14 septembre 2012, la Cour de cassation contraint le salarié titulaire d’un tel mandat à le déclarer auprès de son employeur, au plus tard lors de l’entretien préalable à un licenciement ou, comme en l’espèce, à une mise à la retraite.

 

Il faut toutefois préciser qu’en l’espèce, le salarié titulaire du mandat était le DRH de l’entreprise, chargé de procéder aux mises à la retraite ou aux licenciement des autres salariés, et connaissant parfaitement l’obligation que son employeur aurait de requérir l’autorisation préalable de l’Inspection du travail pour rompre son propre contrat. De plus, le salarié avait fait l’objet d’une mise à la retraite dont il avait été averti plusieurs semaines auparavant lors d’un entretien confirmé par courrier.

 

Ces particularités du dossier auront certainement encouragé les juges à ce revirement…

 

Il est vraisemblable que cette solution soit transposable à tous les mandats s’exerçant en dehors de l’entreprise : conseiller du salarié, administrateur de caisse sécurité sociale, etc.

 

Source : Cass. soc. 14 septembre 2012 pourvoi n°11-21307

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