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De la nécessité de réunir des preuves de tout préjudice subi invoqué devant un conseil de prud’hommes

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, le 13 avril dernier, à l’encontre de la jurisprudence existante jusqu’à ce jour en matière de justification du préjudice causé par certains manquements de l’employeur.

La chambre sociale avait dégagé en 2003 la notion de « préjudice nécessaire », qui avait pour but de faire respecter les règles de procédure en matière de licenciement.

La notion a ensuite été étendue à d’autres obligations : la remise tardive des documents sociaux par exemple (certificat de travail, attestation Pôle Emploi), était considérée comme créant nécessairement un préjudice, sans qu’il ait besoin d’être prouvé.

De la même façon, l’absence de visite médicale, ou la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle...

Un préjudice automatique qui se passait de preuve et était caractérisé même en l’absence de dommage.

Par l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13-4-2016, n°14-28293, les magistrats sont revenus sur cette jurisprudence fondamentale, s’agissant dans un premier temps et en l’espèce d’une remise tardive de documents sociaux.

Si le salarié estime qu’un manquement de l’employeur lui cause un préjudice, il doit alors en rapporter la preuve.

Désormais, plus d’indemnisation systématique en son principe, il faudra prouver l’existence d’un préjudice, et par là-même son ampleur, dont l’indemnisation sera appréciée souverainement par les juges du fond.

La Cour de cassation a considéré, en l’espèce, que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

Au-delà de la simple remise des documents sociaux, on peut craindre que cette solution soit rapidement étendue à toute la jurisprudence en vertu de laquelle certains manquements de l’employeur causent « nécessairement » un préjudice.

C’était le cas, par exemple, de l’absence d’information sur la convention collective applicable, du défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, d’une clause de non-concurrence nulle, etc.

Dans ce contexte jurisprudentiel, il est plus que jamais conseillé de réunir, dès les faits reprochés, les éléments susceptibles de justifier de la réalité du préjudice allégué… : frais bancaires liés à des découverts, relances de créanciers, majorations éventuelles, emprunts contractés, éventuelle perte de logement, attestations médicales en cas de répercussions physiques, etc.

Cass. Soc, ch. Sociale, 13-4-2016, n°14-28293

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