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Clause d'obligation de résidence en droit du travail

 

Un contrat de travail peut contenir une clause qui oblige le salarié à résider « à proximité du lieu de travail, ou « à moins de X kilomètres », ou encore « à moins de X minutes de temps de trajet ».

 

Cette clause est licite, à condition qu’elle soit justifiée par la nature du travail, soit la spécificité de la mission.

 

La Cour de cassation, s’appuyant sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, apprécie cette justification de façon assez restrictive, dans un souci de préserver la liberté du choix de résidence du salarié.

 

Elle a ainsi estimé dans un arrêt récent qu’une telle clause ne pouvait être imposée à une gouvernante, employée pour des horaires précis par une association hébergeant dans un appartement des majeurs sous tutelle ou curatelle.

 

La salariée a été licenciée à la suite de son déménagement à 20 km de son lieu de travail, au motif d’avoir méconnu l’obligation contractuelle de résidence.

 

 

 

Source : Cass. Soc., 28 février 2012, n° 10-18.308

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