Toutes les pages Toutes les pages

Organiser sa défense en vue d'une procédure prud'homale

Transférer sur sa messagerie personnelle des documents de travail nécessaires à sa défense n'est pas un vol !

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue valider, le 16 juin dernier, un geste banal et pourtant déterminant dans de nombreuses procédures prud'homales : transférer sur sa messagerie personnelle des documents de travail dont on avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et qui sont nécessaires à l'exercice de sa défense.

 

Les salariés ayant le sentiment qu'ils vont faire l'objet d'une procédure de licenciement, ou dont le licenciement a été notifié et souhaitant contester cette mesure, ont souvent l'initiative tout à fait légitime de transférer sur un compte personnel les e-mails, documents de travail, comptes rendus de réunions, organigrammes, etc... qu'ils savent nécessaires à leur défense.

 

De tels documents sont souvent indispensables à l'établissement de la preuve que leur licenciement, par exemple, est infondé.

 

Il est bien évidemment rappelé qu'il ne peut s'agir que de documents accessibles au salarié dans l'exercice normal de ses fonctions : documents dont il est émetteur, destinataire ou copie, documents en libre accès dans l'entreprise, etc...

 

Certains employeurs ayant tendance à considérer ces "copies" comme un vol ou un détournement abusif d'informations, il était utile que la Cour de cassation rappelle ce droit fondamental du salarié.

 

Source : Cass crim 16 juin 2011, N° 10-85079

<< Retour à la liste