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Extension du domaine de la Perte de Chance

On sait que la « perte de chance » est aussi un dommage réparable. C'est la disparition d'une éventualité favorable qui devait se produire dans un avenir proche, et qui n'a pas pu être tentée du fait d’un agissement ou d’une absence d’agissement du défendeur. La perte de chance est un dommage intermédiaire entre le dommage éventuel non réparé et le dommage certain, entièrement réparé.

 

A l’occasion d’arrêts récents, la Cour de cassation a accueilli favorablement des demandes de dommages et intérêts au regard de préjudices immédiatement appréciables (licenciement sans cause, discrimination, etc.), mais aussi au regard de préjudices fondés sur une perte de chance. Ainsi, la Cour s’est déjà prononcée sur la perte de chance de suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation, la perte de chance de suivre un plan de formation, la perte de chance de lever les options d'achat d'actions (cf. chambre sociale 6 juillet 2011 N° 09-71044), la perte de chance d'obtenir un emprunt immobilier, et, dernièrement, la perte de chance de recevoir un avantage de retraite.

 

La notion de perte de chance de bénéficier du DIF est admise dans sa conception la plus large, puisque l’idée commence à émerger selon laquelle le DIF est non seulement un droit du salarié, mais également que l’octroi du DIF permet à l’employeur de s’acquitter, au moins en partie, de son obligation visée à l’article L6321-1 du code du travail , obligation qui consiste à « veiller au maintien de (la) capacité (du salarié) à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. ». Ce qui est beaucoup plus vaste...

 

Par un arrêt de la Chambre sociale du 21 mai 2011 (n°09-71350), la Cour de cassation a admis cette fois que des salariés pouvaient subir un préjudice lié à la perte de chance de bénéficier d’un régime de retraite spécifique mis en place par l’employeur, dont le salarié ne pouvait bénéficier du fait de son licenciement.

 

La Cour de Cassation a considéré que le salarié, en perdant ses fonctions de manière abusive, avait perdu une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise, ce qui constituait un préjudice devant être réparé.

 

Plus récemment, le 25 janvier 2012, (n° 11-11374), la Cour de cassation a considéré qu’un salarié embauché par la filiale africaine d’un groupe français, et qui n’avait pas été alerté sur l’absence de cotisations au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale prévue au titre de ses contrats locaux, avait subi une perte de chance de droits à retraite, du fait de la négligence fautive de son employeur. Le salarié n’avait pas eu non plus connaissance de la possibilité d’adhérer volontairement au régime de retraite.

 

L’élément nouveau dans ce dernier arrêt est la précision de la Cour selon laquelle « la formation et l’expérience du salarié ne lui conféraient aucune qualification particulière pour apprécier lui-même l’étendue de sa couverture sociale ». En conséquence, estime la Cour, « la défaillance de l’obligation d’information a causé un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s’assurer volontairement contre le risque vieillesse », laquelle perte de chance doit être indemnisée au titre de dommages et intérêts.

 

Il semble que l’employeur soit désormais soumis à une forme de devoir d’information et de conseil à l’égard de ses salariés,… Mais cette obligation ne s’appliquerait pas à tous les salariés, notamment ceux dont la formation et l’expérience les rendraient aptes à maîtriser les subtilités des cotisations sociales. Cela reste à préciser.

 

Si l’obligation de mentionner le droit au DIF, par exemple, fait l’objet d’un texte précis, d’autres « pertes de chance » récemment invoquées ne sont fondées sur aucun texte. Réfléchissons aux autres « chances perdues » à l’occasion d’un licenciement (surtout s’il est reconnu infondé) dont l’indemnisation pourrait être réclamée à l’employeur.

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