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Prescription en droit du travail : attention, délais raccourcis

La loi du 14 juin 2013 (entrée en vigueur le 16 juin 2013) sur la sécurisation de l’emploi a raccourci les principaux délais de prescription pour agir devant un conseil de prud’hommes.

 

>> Réclamations relatives à des salaires (et toutes sommes ayant nature de salaire : heures supplémentaires, préavis, congés payés, etc.) : 3 ans au lieu de 5.

 

>> Contestation d’un licenciement, litiges relatifs à l’exécution d’un contrat de travail (demandes de dommages et intérêts) : 2 ans au lieu de 5.

 

Certains délais sont maintenus :

 

>> Contestation du solde de tout compte : 6 mois.

 

>> Contestation d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement économique ou d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle : 12 mois.

 

>> Litiges relatifs à des faits de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination : 5 ans.

 

Rappel : le point de départ du délai de prescription est le jour où celui qui exerce l’action a connu les faits permettant d’exercer son droit.

 

Soit : date de notification du licenciement, date de découverte d’un manquement de l’employeur, date de réalisation d’heures supplémentaires…

 

Compte tenu de ces prescriptions raccourcies d’une part, et de la durée d’une procédure prud’homale d’autre part, il est conseillé de… ne pas attendre pour saisir !

 

NB : Toutes les actions introduites avant la promulgation de la loi sont soumises à l’ancien délai de prescription.

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