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RAPPEL : QUE FAIRE en cas de non-paiement d’un jugement frappé d’appel, mais assorti de l’exécution provisoire :

Vous avez saisi un conseil de prud’hommes, qui a condamné votre (ex-) employeur à vous verser diverses sommes, rappels de salaire, indemnités, dommages et intérêts, etc.
Le jugement prud’homal a été notifié aux parties, et vous avez été informé que votre (ex-) employeur faisait appel de cette décision.
L’appel a un effet suspensif sur l’ensemble de la décision, sauf s’agissant des sommes assorties de l’exécution provisoire. Celles-ci doivent être aussitôt réglées.

Ces sommes sont :

1) Les condamnations assorties de l’exécution provisoire appliquée au titre de l’article 515 du code de procédure civile :

« Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

La simple lecture du jugement permet de savoir si les conseillers ont décidé de rendre exécutoires une partie des condamnations, et dans quelle limite.

2) Les condamnations qui sont de droit exécutoires, (même si ce n’est pas précisé par le juge) :

L’article R 1454-28 du Code du Travail prévoit ainsi l’exécution provisoire de plein droit lorsque le jugement ordonne :

- la remise de certificats de travail, de bulletins de paye, ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer.
- le paiement de salaires ou indemnités, dans la limite de neuf mois de salaires maximum calculés sur la moyenne des trois derniers mois : salaires et accessoires de salaires, commissions, congés payés, indemnités de préavis, de licenciement, de fin de contrat.

Les dommages et intérêts ne sont pas concernés par cette disposition.

Si l’employeur ne s’exécute pas malgré une ou plusieurs relances officielles, l’article 526 du Code de procédure civile prévoit que le premier président de la Cour d’appel (ou le conseiller de la mise en état) peut décider de la radiation de l’affaire.

Cette radiation est sollicitée par votre avocat, qui adresse une requête en ce sens au premier président de la cour d’appel.

A noter que le premier président PEUT (et non doit) prononcer la radiation, sauf :

- si l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences « manifestement excessives » ;
- ou si l’appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision (par exemple du fait d’une mise en liquidation).

La radiation est une mesure d’administration de la justice : l’affaire pourra être réintroduite devant la cour d’appel, dans un délai de deux ans, si l’exécution provisoire a été appliquée, c'est-à-dire si les sommes concernées ont été payées.

A défaut de ce correctif dans un délai de deux ans, l’affaire pourra faire l’objet d’une caducité : la décision de première instance devient définitive.

Si l’employeur paie enfin les condamnations assorties d’exécution provisoire, l’affaire pourra être rejugée en appel : attention, si la cour infirme le jugement prud’homal et annule les condamnations, il faudra… restituer les sommes perçues.

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