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Etablir l'impossibilité de reclassement après une inaptitude

L'impossibilité de reclassement après une inaptitude déclarée par le médecin du Travail est difficile à prouver pour l'employeur contraint de licencier : la Cour de Cassation vient de préciser encore le contenu de la motivation d'un tel licenciement :

 

Un salarié, déclaré inapte à son poste d'origine (maçon) après un accident de travail, est reclassé en qualité de manutentionnaire. Il fait l'objet d'une rechute. Il est alors déclaré inapte au poste de manutentionnaire, mais cependant apte à "un temps partiel 3 heures par jour maximum, sans contrainte physique, en poste semi assis, semi-debout". L'employeur parvient à trouver un poste correspondant à ces limites précises, mais le salarié le refuse au motif que c'est un emploi à temps partiel. L'employeur le licencie pour refus de reclassement.

 

La cour de Cassation invalide le licenciement et indique qu'en effet, l'employeur aurait du rechercher encore un autre poste, et si aucun poste compatible n'était disponible, licencier le salarié au motif de l'impossibilité de reclassement et en "faisant connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement".

 

Le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation.

 

Source : Cass Soc 30 nov 2010, N° 09-66687

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