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Ce que change la Loi de Finances 2012 sur le régime social des indemnités de rupture

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, transaction…) qui dépassent 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) seront soumises à cotisations sociales. Sous réserve de la publication au Journal officiel des plafonds de Sécurité Sociale pour 2012, 2 plafonds correspondent à 72.744 euros.

 

Auparavant, la limite d’exonération était de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

 

En application du PLFSS pour 2012, les indemnités de rupture ne bénéficieront plus de l’abattement pour frais professionnels applicables à la CSG-CRDS. Elles seront dues sur la totalité de la somme ( et non plus 97 %).

 

A titre d’exception, une rupture notifiée en 2012 et dont l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieure à 2 fois le PASS 2012 (72.744 euros), restera exonérée de charges et cotisations sociales en dessous de 3 PASS, et dans la limite du montant légal ou conventionnel en vigueur au 31 décembre 2011.

 

Récapitulatif du régime social de l’indemnité de rupture, selon qu’il s’agit de l’indemnité correspondant au barème légal ou conventionnel, ou supérieur à ces barèmes :

Indemnité conventionnelle ou légaleIndemnité conventionnelle ou légaleIndemnité > l’indemnité conventionnelle ou légaleIndemnité > l’indemnité conventionnelle ou légale
  Indemnité < 3 PASS Indemnité > 3 PASS Indemnité < 3 PASSIndemnité > 3 PASS 
Régime social transitoire  La somme est exonérée de charges sociales et de CSG – CRDSLa fraction supérieure à 3 PASS est soumise à cotisation et à CSG – CRDSLa somme est exonérée de charges et de CSG – CRDS à concurrence du montant de l’indemnité conventionnelle La somme est exonérée de charges et de CSG – CRDS dans la limite de l’indemnité conventionnelle et de 3 PASS
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