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Ne pas confondre sanction pécuniaire et retenue sur salaire

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites par l'article L1331-2 du code du travail : un employeur ne peut sanctionner ou compenser un manquement d'un salarié par une diminution, même minime, de la rémunération.

Ce principe est d'ordre public : aucune clause ni contrat ne peut y déroger.

 

Mais l'employeur qui retient le salaire correspondant strictement (à la minute) à une absence ou un retard du salarié ne commet aucune faute, et il ne s'agit pas d'une sanction pécuniaire. La cour de cassation le rappelle : il s'agit alors seulement d'une stricte application du principe selon lequel le salaire est la contrepartie d'un travail fourni.

Si la retenue est calculée prorata temporis, elle est licite.

 

Et même, cette retenue ne constituant pas une sanction disciplinaire qui purge la faute du salarié, l'employeur peut encore notifier un avertissement ou une mise à pied disciplinaire, en plus de la retenue.

Cela ne constituera pas une double sanction.

 

Attention, ce genre de retenue sur salaire au prorata exact du temps de travail non fourni est plus facile à justifier pour un salarié dont le temps de travail est décompté en heures, que pour un cadre autonome au forfait...

 

Source : Cass soc, 21 mars 2012

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