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Rupture de contrat de travail pour cause de géolocalisation

Contrôler la durée du travail à l’aide d’un système de géolocalisation n’est licite que si ce contrôle ne peut être assuré par aucun autre moyen.

 

Si le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail (comme par exemple les cadres au forfait jour, mais pas seulement), un suivi par géolocalisation n’est pas justifié.

 

La cour de cassation rappelle que les systèmes type GPS sur automobile ou téléphone peuvent être utilisés par l’employeur, à condition toutefois d’avoir une finalité correspondant à celle déclarée à la CNIL, et d’avoir fait l’objet d’une information préalable auprès des salariés.

 

Source : Cass soc 3 novembre 2011, n° 10-18036

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