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Rupture conventionnelle : attention au litige pré existant

Les premières jurisprudences sur la rupture conventionnelle soulignent que ce mode de rupture n'est pas destiné à régler une situation déjà conflictuelle entre salarié et employeur.

 

Conseils de Prud'hommes et Cours d'Appel ont eu à statuer, en 2010, sur des demandes de salariés ayant signé une rupture conventionnelle et perçu l'indemnité correspondante, mais qui souhaitaient que la rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'un litige pré-existait.

 

Lorsque les conseillers ou magistrats ont relevé des éléments de faits (échanges de mails ou courriers, comptes rendus d'entretien, convocation à entretien préalable, sanction disciplinaire...) confirmant qu'un conflit s'était ouvert avant la proposition de rupture conventionnelle, ils ont donné gain de cause au salarié demandeur, et ont considéré que la rupture ne pouvait être qualifiée de conventionnelle. Peu importe que le salarié ait signé le document en bonne et due forme, et qu'il ait perçu l'indemnité prévue : il obtient le versement de dommages et intérêts.

 

L'employeur doit, pour obtenir gain de cause, apporter la preuve que le salarié a librement signé les documents de rupture conventionnelle, malgré le conflit pré existant.

 

Seule la transaction conclue obligatoirement après la rupture du contrat, donc après que la rupture conventionnelle soit signée et homologuée, permet à l'employeur de se prémunir de tout recours ultérieur devant un Conseil des prud'hommes.

 

Source : CPH Valence 25 nov 2010 ( n° 09/0519) et CA Rouen 27 avril 2010 (n° 09-4140)

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