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Ruptures conventionnelles : après la vague de succès, attention aux annulations !

Créée par la loi du 25 juin 2008, ce mode de rupture simple et rapide, - a priori -, a connu un véritable engouement : plus de 500.000 signées à fin janvier 2011 (source DARES).

Néanmoins, attention aux ruptures qui semblaient résulter d'un accord parfait, et qui ont ensuite donné lieu à des actions en annulation.

La jurisprudence récente résultant de ces actions permet de refaire le point sur les motifs d'annulation :

 

- le non respect de la procédure :

* pour défaut de pouvoir de gestion de l'employeur : l'employeur ayant été dessaisi de ses pouvoirs de gestion du fait du placement de l'entreprise en liquidation judiciaire ne peut valablement signer la rupture conventionnelle.

**pour versement d'une indemnité spécifique inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ou inférieure à l'indemnité conventionnelle si cette dernière est plus favorable (CA Riom, 18 janvier 2011).

*** en l'absence d'un véritable entretien préalable, puisque l'article L 1237-12 du code du travail impose au moins un entretien préalable, permettant un échange et une discussion, condition nécessaire au consentement clair du salarié signataire (CPH Toulouse, départage du 24 mai 2011, RG N° 09/03585).

 

- le détournement de procédure :

* pour utilisation de la rupture conventionnelle comme mode de rupture au lieu d'un licenciement pour inaptitude après accident du travail, impliquant une recherche de reclassement (CPH Sables d'Olonne 25 mai 2010 n° 09/00068).

 

- l'annulation pour vice du consentement :

* compte tenu d'un litige pré existant entre l'employeur et le salarié, ayant donné lieu à un début de procédure disciplinaire, ou encore alors que toute la procédure s'est déroulée à la seule initiative de l'employeur (CA Riom, 4ème ch civile, N° 10/00658 arrêt du 18 janvier 2011)

**compte tenu du harcèlement dont le salarié est reconnu victime (CA Toulouse 2ème ch sociale 4èe section, arrêt du 3 juin 2011 n° 10/00338)

 

La sagesse recommande, dans certains cas, de doubler la rupture conventionnelle d'une transaction par laquelle chaque partie renonce à agir en justice pour contester les conditions de la rupture; mais ce second accord implique le versement d'une seconde indemnité, distincte de celle accordée dans le cadre de la rupture conventionnelle.

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