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La signature d'une charte comprenant de nouvelles obligations contractuelles vaut avenant à contrat de travail

Deux salariés d’une société de conseil avaient été promus, cette promotion leur donnant accès à l’acquisition d’actions.

 

A cette occasion, ils avaient également signé une « charte associative » prévoyant de nouvelles obligations non prévues à leur contrat de travail.

 

Lors de leur licenciement, les salariés en question ont contesté la validité de la charte et certaines de ses dispositions, dont une clause compromissoire d’arbitrage.

 

La Cour de cassation, en confirmation de la Cour d’appel, relève que la charte règlemente des questions relatives à l’exécution du contrat de travail, et aux relations de travail, comme par exemple une obligation de non-concurrence, ou des éléments de rémunération dont les primes d’objectifs ou le treizième mois.

 

Elle conclut que c’est à bon droit que la charte a été requalifiée en avenant de contrat de travail, et rétablit la compétence de la juridiction prud’homale en règlement des litiges liés à l’application de cette charte.

 

Source : Cass soc, 30 nov 2011, n° 11-12.905 et N° 11-12.906

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