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Taux d’intérêt légal : les nouveautés

Le taux d’intérêt légal simple s’applique, notamment, aux décisions de justice exécutées avec retard.
Toute personne physique ou morale condamnée à un paiement à la suite d’une décision de justice doit verser la somme sans délai, sans quoi elle s’expose à payer des intérêts légaux.

Dans le cas d’une décision prud’homale, les condamnations sont payables :


- Dès la notification du jugement (date d’envoi du jugement pas la poste) si le jugement comporte une exécution provisoire,
- Dès l’expiration du délai d’appel si le jugement ne comporte pas d’exécution provisoire.

Dans le cas d’un arrêt de cour d’appel, les condamnations sont payables dès la notification de la décision, sauf si la cour a précisé une date antérieure.

Depuis un arrêté du 23 décembre 2014, le taux d’intérêt légal varie selon que débiteur et créancier sont des particuliers ou des professionnels.
Dans le cas où le débiteur est un professionnel (par exemple un employeur), et que le créancier est un particulier (par exemple un salarié), ce taux est fixé, pour le premier semestre 2015, à 4,06 %.
(au lieu d 0,93% si débiteur et créancier sont tous deux professionnels)

Ce taux est le taux simple, qui s’applique aux retards de paiement inférieurs à deux mois.

Si le retard de paiement excède deux mois, le taux d’intérêt applicable est le taux majoré, c'est-à-dire le taux d’intérêt légal majoré de 5 points.

Exemple :
Date du jugement : prononcé le 5 janvier 2015, signifié le 30 janvier 2015, applicable à compter de ce même 30 janvier.
Condamnation à payer : 5.000 euros.

Si le débiteur paie le 30 avril 2015, il doit payer 5.000 euros majorés à 4,06 % pour les deux premiers mois, soit un intérêt légal simple de  :
(5000 X 61 jours X 4,06) / (365 X 100)
 
Et il devra également payer des intérêts majorés pour la période excédant les 2 mois de retard, (du 30 mars au 30 avril), soit un intérêt légal majoré de  :
(5000 X 30 X 9,06) / (365 X 100)
 
Le taux d’intérêt légal sera désormais fixé par semestre et non plus par année.

Source : article 1907 du code civil ; articles L313-2 à L313-3, et D313-1-A du code monétaire et financier.

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