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Que contient la nouvelle convention Unedic d’Assurance chômage ?

Syndicats de salariés d’une part et patronat d’autre part ont abouti, le 28 mars dernier, à un futur accord « Chômage » régissant les conditions et modalités de l’indemnisation des demandeurs d’emploi par Pole Emploi, cet accord contenant des concessions réciproques.

Les nouveautés :

1) Une baisse de la durée d’indemnisation pour les « seniors » :

Les personnes âgées de 50 à 52 ans lors de leur fin de contrat de travail ne bénéficieront plus de 36 mois de prise en charge maximum comme actuellement, mais de 24 mois maximum.
Les personnes âgées de 53 à 54 ans voient la durée maximale de prise en charge portée à 30 mois,
Les personnes âgées de 55 ans et plus conservent la durée maximale d’indemnisation de 36 mois.

2) Une réduction du différé d'indemnisation pour les cadres :

Aujourd'hui, les demandeurs d'emploi ayant touché des indemnités de fin de contrat supralégales (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de transaction, de rupture conventionnelle supérieure à la légale, etc.) peuvent être contraints d’attendre jusqu'à 180 jours avant de percevoir leurs premières allocations, ce différé étant fonction du montant perçu.

Le projet d'accord réduit ce différé à 150 jours maximum, soit 5 mois au lieu de 6 mois.

C’est un point important et encourageant, compte tenu du nombre de transactions/accords négociés qui prévoyaient une indemnité supra-légale de 6 mois (car cela correspond au risque judiciaire minimal pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté). Ce montant de 6 mois étant pris en compte par Pole Emploi pour retarder d’autant la prise en charge, le salarié licencié se retrouvait contraint de « dépenser » ces 6 mois de salaire perçus au titre de la rupture en attendant le versement des premières allocations.

3) Une prise en charge assouplie pour les travailleurs précaires

Il faut actuellement avoir travaillé au moins 610 heures ou 122 jours calendaires sur les 28 derniers mois pour bénéficier d’une ouverture de droits à allocations chômage.
Il faudra désormais avoir travaillé 610 heures ou 88 jours ouvrés travaillés, ce qui est plus favorable aux personnes ayant enchaîné les contrats courts.

4) Un calcul d’allocation revu, plus favorable aux contrats longs

La formule du SJR (salaire journalier de référence) a été revu, afin de ne prendre en compte que le nombre de jours effectivement travaillés (et non calendaires).
Cette formule nouvelle permettra une meilleure allocation chômage aux demandeurs d’emploi ayant tenu un dernier emploi long.

Attention :

Cet accord a été validé à ce jour 4 avril 2017 par les délégations syndicales CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC, ainsi que le MEDEF.
Il n’entrera cependant en vigueur courant 2017 qu’à condition d’être agréé par le prochain gouvernement issu des élections présidentielles d’avril et mai 2017.

Ses dispositions s’appliqueraient alors pendant 3 ans, pour toute personne s’inscrivant à Pole Emploi à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.

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