Toutes les pages Toutes les pages

Indemnisation pour perte de chance d'utiliser son DIF

Le salarié, dont la prise d'acte de rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de la chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation.

 

Source : Cass. Soc. 18 mai 2011, n° 09-69.175

 

Rappelons qu'un salarié licencié dont la lettre de licenciement a omis de mentionner le montant de ses droits à formation, bénéficie de la reconnsaissance automatique d'un préjudice (Cass Soc 2 juin 2010).

 

Rappelons également qu'un salarié licencié pour faute grave, privé de ce fait de tout préavis, peut utiliser son DIF s'il en fait la demande pendant la période égale à la durée du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave. (JCP S 2011, act 94).

<< Retour à la liste