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Attention aux conditions de validité d'un forfait jours

La Cour de cassation précise les conditions de validité d'un forfait jours pour un cadre :

 

Un cadre soumis à un accord collectif prévoyant une durée du travail décomptée en forfait-jours, a réussi à obtenir le paiement d' heures supplémentaires.

 

En l'espèce, l'accord définissant le forfait en nombre de jours, applicable aux cadres, prévoyait un contrôle du nombre de jours travaillés, de l'organisation du travail du cadre et de sa charge de travail, un suivi du nombre de jours pris au titre des congés payés, RTT, congés conventionnels ou autres. Un entretien annuel était également prévu entre le cadre au forfait et son supérieur hiérarchique, notamment afin d'évoquer l'organisation du travail et la charge de travail.

 

Les conditions d'exécution du forfait jour n'ayant pas été respectées par l'employeur, et la Cour de cassation ayant rappelé que les Etats membres de l'Union européenne ne pouvaient déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, la convention de forfait jours était privée d'effet.

 

Le salarié cadre pouvait exiger le paiement d'heures supplémentaires, à condition de pouvoir en rapporter au juge l'existence et le nombre.

 

En conclusion, il ne suffit pas de s'être engagé, lors de la signature d'un forfait jours, à surveiller le volume de travail du cadre concerné. Encore faut-il effectivement mesurer régulièrement la durée et la charge de travail.

 

Source : Cass Soc 29 juin 2011, N°09-71107

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