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Véhicule de fonction et dispense d'exécution du préavis

Le véhicule de fonction (et non pas de société ou de service) est le véhicule procuré par un employeur à son salarié, lié à sa fonction, mais que le salarié peut utiliser tout au long de l’année, pour des déplacements professionnels et privés. Il constitue un avantage contractuel, en contrepartie duquel une cotisation est prélevée sur son salaire, correspondant à cet « avantage en nature ».

 

Or, lorsqu’un salarié est dispensé d’exécution de son préavis de licenciement, cette dispense ne doit pas conduire à une diminution de la rémunération ni des avantages contractuels dont bénéficiaient le salarié pendant l’exécution de son contrat.

 

Par conséquent, dispenser un salarié licencié d’exécuter son préavis ne permet pas pour autant à l’employeur d’exiger la restitution du véhicule de fonction.

 

Cette restitution anticipée ne peut pas être prévue au contrat de travail (une telle clause ne serait pas valable), même si elle donne lieu à une indemnisation.

 

En revanche, un véhicule de société ou de service, destiné exclusivement aux déplacements professionnels, peut être réclamé par l’employeur en cas de dispense de préavis.

 

C’est ce principe que la Cour de Cassation a confirmé une nouvelle fois dans un arrêt du 11 juillet 2012.

 

Source : Cass soc, 11 juillet 2012, n° 11-15649

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