Actualités

Barème Macron des indemnités applicables aux licenciements sans cause : état des lieux après l’avis de la Cour de cassation.

L’ordonnance prise par le gouvernement Macron le 23 septembre 2017 a fixé un barème prévoyant les montants minimum et maximum d’indemnisation que les juges prud’homaux (et magistrats d’appel) pouvaient accorder au salarié ayant fait l’objet d’un licenciement jugé sans cause réelle ni sérieuse. Ce barème a été intégré à la nouvelle version de l’article L1235-3 […]

Faire appel d’une décision prud’homale d’un Conseil de prud’homme de région parisienne : devant quelle Cour ? A quelles conditions ?

Le savez-vous ? Si votre litige prud’homal a été jugé par l’un des 13 conseils de prud’hommes des départements suivants : L'Eure-et-Loir 28 Les Hauts-de-Seine 92 Le Val d'Oise 95 Les Yvelines 78 C’est la Cour d’appel de Versailles qui est compétente pour un éventuel recours. Si votre litige prud’homal a été jugé par l’un […]

Recherche de reclassement après inaptitude : la Cour de cassation autorise l’employeur à s’en tenir aux souhaits exprimés par le salarié

La « loi travail » du 8 août 2016 et son décret d’application du 27 décembre 2016 ont réformé la procédure d’inaptitude, ses nouvelles dispositions s’appliquant à toute première visite d’inaptitude ayant eu lieu à compter du 1er janvier 2017. Rappel : Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher […]