Actualités

Faire appel d’une décision prud’homale d’un Conseil de prud’homme de région parisienne : devant quelle Cour ? A quelles conditions ?

Le savez-vous ? Si votre litige prud’homal a été jugé par l’un des 13 conseils de prud’hommes des départements suivants : L'Eure-et-Loir 28 Les Hauts-de-Seine 92 Le Val d'Oise 95 Les Yvelines 78 C’est la Cour d’appel de Versailles qui est compétente pour un éventuel recours. Si votre litige prud’homal a été jugé par l’un […]

Recherche de reclassement après inaptitude : la Cour de cassation autorise l’employeur à s’en tenir aux souhaits exprimés par le salarié

La « loi travail » du 8 août 2016 et son décret d’application du 27 décembre 2016 ont réformé la procédure d’inaptitude, ses nouvelles dispositions s’appliquant à toute première visite d’inaptitude ayant eu lieu à compter du 1er janvier 2017. Rappel : Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher […]