Actualités

De la nécessité de réunir des preuves de tout préjudice subi invoqué devant un conseil de prud’hommes

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, le 13 avril dernier, à l’encontre de la jurisprudence existante jusqu’à ce jour en matière de justification du préjudice causé par certains manquements de l’employeur. La chambre sociale avait dégagé en 2003 la notion de « préjudice nécessaire », qui avait pour but de faire […]

Protection de la femme enceinte contre le licenciement : deux décisions récentes de la Cour de cassation

Rappel : La salariée enceinte bénéficie d’une protection relative ou absolue contre le licenciement. (articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail). 1/ Protection dite relative : Dès que l’employeur a été informé de la grossesse, il a l’interdiction de licencier avant et après le congé maternité, sauf pour une faute grave non liée à […]

RAPPEL : QUE FAIRE en cas de non-paiement d’un jugement frappé d’appel, mais assorti de l’exécution provisoire :

Vous avez saisi un conseil de prud’hommes, qui a condamné votre (ex-) employeur à vous verser diverses sommes, rappels de salaire, indemnités, dommages et intérêts, etc. Le jugement prud’homal a été notifié aux parties, et vous avez été informé que votre (ex-)employeur faisait appel de cette décision. L’appel a un effet suspensif sur l’ensemble de […]

La modification d'un planning de travail par cycle entraînant une diminution de prime non contractuelle n'est pas une modification du contrat de travail :

Un dépanneur exerçait ses fonctions selon un planning par cycles, incluant deux semaines de nuit, une semaine de matin et une semaine d’après-midi. Par simple note, l’employeur l’a informé qu’il serait affecté à un nouveau cycle de travail, comportant toujours une alternance de postes de jour et de nuit, mais avec davantage de travail de […]