Barème Macron des indemnités applicables aux licenciements sans cause : état des lieux après l’avis de la Cour de cassation.

L’ordonnance prise par le gouvernement Macron le 23 septembre 2017 a fixé un barème prévoyant les montants minimum et maximum d’indemnisation que les juges prud’homaux (et magistrats d’appel) pouvaient accorder au salarié ayant fait l’objet d’un licenciement jugé sans cause réelle ni sérieuse.

Ce barème a été intégré à la nouvelle version de l’article L1235-3 du code du travail. Il s’applique à tous les licenciements notifiés postérieurement au 23 septembre 2017, contestés devant le juge prud’homal, et jugés sans cause réelle ni sérieuse, c'est-à-dire : mal ou insuffisamment motivés, ou motivés pour une raison non recevable.

Ce barème, strictement lié à l’ancienneté du salarié licencié, a soulevé de nombreuses critiques :

Par les salariés et les syndicats de salariés, au motif que ce plafonnement des indemnités empêche une juste indemnisation du préjudice subi, et ne tient pas compte par exemple de l’âge ou de la situation particulière du salarié (handicap, enfants à charge, parcours particuliers, états de service etc).
Une indemnisation comprise entre un minimum et un maximum prend le caractère automatique d’un barème, non personnalisé, et très défavorable aux salariés ayant le moins d’ancienneté : à la place des 6 mois de salaire minimum accordés à compter de 2 années d’ancienneté, le montant est désormais compris entre 3 et 4 mois de salaire pour une ancienneté de 3 ans, et de 3 mois (minimum comme maximum) pour une ancienneté de 2 ans.

Par les conseillers prud’homaux (y compris de nombreux représentants des employeurs), car ce barème imposé est une marque de défiance envers leur capacité à juger et apprécier la juste indemnisation due à un salarié licencié sans motif valable. Les conseillers se retrouvent dans un rôle de « distributeurs automatiques » de dommages et intérêts, d’une façon uniforme et moins humaine.

Par les avocats de salariés, car ce barème les prive de la possibilité de faire valoir utilement les spécificités de chaque affaire.

De nombreux conseils de prud’hommes ont alors tenté, dès 2018, de résister à l’application de ce barème, en choisissant de donner raison à des avocats qui, notamment, plaidaient que ce barème était contraire aux dispositions l’article 24 de la Charte sociale européenne, aux articles 4 et 10 de la convention n°158 de l’OIT ainsi qu’au droit à un « procès équitable ».

Une vingtaine de jugements prud’homaux ont été ainsi rendus dans toutes les régions de France, allouant des indemnités supérieures à celles prévues pour l’espèce jugée, au motif que les maxima de ce barème ne permettaient pas une juste indemnisation du préjudice dont l’appréciation leur était soumise.

Après plusieurs mois de « rébellion » au travers de jugements dont certains prononcés par des juges départiteurs, (magistrats professionnels détachés de la cour d’appel), au cours de l’hiver 2018-2019, deux CPH (Louviers et Toulouse) ont décidé de saisir la Cour de cassation pour avis.
Il s’agissait précisément de recueillir un simple avis, qui ne lierait donc pas les tribunaux, mais serait annonciateur de la position de la Cour de cassation lorsqu’elle aurait à connaître des affaires en question.

La Cour de cassation devait se prononcer sur la conformité de l’article L.1235-3 du Code du travail, incluant le barème d’indemnisation dit « barème Macron », avec les dispositions de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT, l’article 24 de la Charte sociale européenne, et enfin le droit à un procès équitable selon les notions de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de cassation s’est prononcée, en assemblée plénière, le 17 juillet 2019

1) La Cour a jugé recevable cette demande, mais elle a limité son contrôle à la compatibilité du barème avec l’article 10 de la Convention de l’OIT. Elle ne s’est pas positionnée sur l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme sur le droit au procès équitable, qu’elle a jugé inopérant au regard de la problématique soulevée.

L’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT prévoit :

« Si les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

La Cour de cassation a cherché à définir la notion d’« indemnité adéquate ou tout autre forme de réparation considérée comme appropriée » : une indemnité « adéquate » est celle qui laisse une marge d’appréciation à chaque partie.

Or le barème de l’article L.1235-3 du code du travail prévoit un minimum et un maximum, le juge garde donc une faculté d’appréciation pour fixer le montant au minimum, au maximum, ou à tout chiffre entre les deux.

En ce sens, le barème ne contrevient pas aux dispositions de l’article 10 de la Convention de l’OIT.

2) Cet avis, rappelons-le, a davantage une portée politique que juridique, et donne surtout un signal aux conseillers et aux justiciables.

Les commentaires journalistiques de juillet ont décrété que « le barème Macron était validé ». Ce n’est pas exact puisque la Cour de cassation n’a donné qu’un avis qui ne lie pas les tribunaux, encore moins qu’une jurisprudence.

C’est bien pour cette raison que quelques jours après cet avis de la Cour de cassation, le conseil de prud’hommes de Grenoble, par décision de départage du 22 juillet 2019, a décidé de contourner le barème Macron afin d’accorder un dédommagement qui répare plus justement le préjudice de la salariée en question. Le magistrat départiteur a pris la peine de préciser que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’avait pas d’effet direct en droit français dans un litige entre particuliers et que l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet dernier « ne constitue pas une décision au fond ».

Le Conseil de prud’hommes de Troyes a également contourné le barème Macron le 29 juillet 2019.

La Cour d’appel de Paris et celle de Reims doivent rendre des arrêts attendus sur le sujet, le 25 septembre 2019.

Ces décisions, qui marquent la poursuite d’une forme de protestation des CPH et acteurs de la justice prud’homale, ne permettront cependant pas une modification de la réglementation applicable : le barème Macron a été validé tant par le Conseil d’État que le Conseil constitutionnel.

En revanche, cela traduit une inclinaison de certains conseillers à employeur ce barème le mieux possible –en retenant le montant maximum.
Il est également rappelé qu’il est toujours possible de solliciter d’autres dommages et intérêts, pour des préjudices distincts de celui du licenciement sans cause à proprement parler : procédure vexatoire, mise à pied abusive, exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur, préjudice moral distinct, etc., outre les cas de dépassement légal du barème Macron, en cas de nullité du licenciement (discrimination, violation d’un statut protecteur, etc.).

Dans un contexte de volonté de dépassement/contournement d’un barème limitatif, les conseillers pourront se montrer sensibles à des demandes distinctes permettant d’augmenter l’indemnisation globale – demandes qui devront bien sûr être fondées en droit et prouvées en fait.