Coursiers à vélo : du statut d’autoentrepreneur à celui de salarié, les raisons d’une requalification

La Cour de cassation, dans une décision du 28 novembre 2018, a considéré qu’un coursier à vélo autoentrepreneur était en réalité salarié de la plateforme de livraison de repas Take it easy.

La société de livraison de repas par coursiers à vélo, Take it easy, qui a fait faillite en 2016, mettait en relation des clients passant commande d’un repas par une plateforme numérique, des restaurateurs préparant les repas, et des livreurs à vélo ayant le statut d’autoentrepreneur.

Ce statut implique d’être « à son compte », de travailler dans une certaine autonomie, et libre de proposer ses prestations à plusieurs clients. Cela n’exclut pas de se conformer à certaines contraintes de fonctionnement du donneur d’ordres (normes de sécurité, temps de livraison, etc.), mais le coursier doit rester libre de son organisation et choisir ses disponibilités.

En l’espèce, un de ces autoentrepreneurs coursiers à vélo a saisi un conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de sa situation contractuelle en contrat de travail, lui donnant le statut de salarié.

Le conseil de prud’hommes et la cour d’appel s’étaient d’abord déclarés incompétents, aux motifs que le contrat entre la plateforme et le coursier ne prévoyai t aucune clause d’exclusivité ou de non-concurrence, et était libre de choisir chaque semaine ses plages horaires de travail.

La Cour de cassation a finalement fait droit à cette demande, pour les raisons suivantes :

« d’une part, (que) l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, (que) la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ».

Les conditions de fait de la prestation fournie par le coursier à vélo incluaient en effet :

  • Un système de géolocalisation permettant à Take it easy de savoir, en temps réel, où se trouvait le coursier et combien de km il avait parcourus par jour,
  • Un système de sanction se traduisant par des « mauvais points », pouvant aller jusqu’à la désinscription automatique du coursier.

Ces deux pouvoirs de contrôle et de sanction du donneur d’ordre suffisent à établir le lien de subordination et donc l’existence du contrat de travail. Le rôle de la plate-forme dépassait la simple mise en relation d’un restaurateur, d’un client et d’un coursier.

Le lien de subordination, pour mémoire, et de jurisprudence constante, est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

La Cour a donc reconnu en l’espèce une dissimulation d’emploi salarié, au visa de l’article L8221-6 du code du travail :

Article L8221-6

I. Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :

1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;

2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire (…);

3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;

II.- L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

Dans ce cas, la dissimulation d’emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l’employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.

Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie.

Conséquences de cette décision :

1/ Pour la société Take it easy, qui a fait faillite en 2016, en cours de procédure, les AGS (Associations de Garantie des créances des Salariés) devront assumer le paiement des sommes dues (dernières courses effectuées par le coursier, entre autres) et requalifiées en salaires et indemnités.

2/ Pour les entreprises du numérique :

C’est un nouvel avertissement : il est rappelé aux entreprises de mise en relation par plateforme numérique que ni la volonté exprimée des parties, ni le nom donné au lien qui les unit ne peuvent écarter une requalification juridique basée sur un constat de fait.

En d’autres termes : la cosmétique et l’habillage d’un contrat de prestation n’est pas suffisant pour écarter le risque d’une requalification, si la réalité de la relation correspond à un contrat de travail.

La Cour de Cassation avait déjà requalifié, en 2016, le lien existant entre une plateforme numérique de commande de courses en voiture (The Cab) et un chauffeur VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) en un contrat de travail. Cette autre requalification avait été motivée par l’existence d’une clause d’exclusivité entre ladite plateforme et les chauffeurs proposant leurs services.

Cette clause a ensuite été retirée des contrats.

Plus récemment, un amendement proposé par le parti LREM a permis de voter un dispositif selon lequel, si l’entreprise adopte une « charte de droits sociaux » pour ses travailleurs, la requalification en contrat de travail serait quasiment impossible.

L’amendement avait été voté mais le Conseil constitutionnel l’a retoqué sur la forme, sans juger du fond.

Par cette décision, la Cour de cassation semble avertir le gouvernement et sa majorité.

Affaire à suivre…

Sources :

Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) – Cour de cassation – Chambre sociale

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1737_28_40778.html