Que sont les chefs de la demande ?

Ce sont les demandes formulées devant le Conseil lors de la saisine, ce qui constitue la « requête introductive d'instance ». Il s’agit des prétentions que le demandeur entend faire valoir contre le, ou les, défendeurs.

On distingue :

  • la demande principale : ce que le demandeur souhaite voir examiné en premier lieu,
  • la ou les demandes accessoires, qui dérivent de la demande principale, comme par exemple la condamnation du défendeur au paiement des intérêts ou aux frais de l'instance (les dépens),
  • la ou des demandes subsidiaires qui ne seront examinées que si la demande principale n'est pas accueillie par le juge,
  • la demande reconventionnelle, éventuellement faite par le défendeur en réponse à celle de son adversaire (notamment au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile).

La saisine d’un Conseil de Prud’hommes peut être faite à partir de demandes non définitivement chiffrées, qui seront affinées et/ou modifiées lors de la communication des conclusions, et à tout moment jusqu’au Bureau de Jugement, la procédure étant orale.

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