Les salariés licenciés pour faute grave (non pour faute lourde), et ainsi dispensés de préavis, se trouvaient dans l'incapacité de transmettre une demande d'utilisation de la somme correspondant à leur solde de droits « DIF » à leur employeur, puisque cette demande doit être formulée pendant le préavis.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi, lors d'une réponse ministérielle du 1er février 2011, a rappelé que la loi du 24 novembre 2009, codifiée aux articles L6323-17 et suivants du code du travail, n'excluait la portabilité du DIF qu'en cas de faute lourde.

Par conséquent, en cas de faute grave, le Ministre préconise de faire droit à la demande dès lors qu'elle est formulée pendant une période égale au délai de préavis dont aurait bénéficié le salarié s'il avait licencié pour faute simple et non grave.

Source : Rép. min. 68695, 1er fév 2011, JOAN Q, 1er fév 2011