Transaction

C’est l’acte par lequel on termine un litige sans avoir recours à la saisine d’un conseil de prud’hommes. Le contrat de travail est rompu.

Négocier une transaction reste intéressant même en cas de rupture conventionnelle.

Si le licenciement a déjà été prononcé, et qu’une procédure prud’homale est en cours, une transaction peut toujours être signée jusqu’à l’audience de plaidoirie.

Une fois que l’affaire est jugée, on peut encore transiger sur la base de la renonciation à un appel en échange de l’exécution totale ou partielle du jugement.

Pour être valable, une transaction doit contenir des concessions réciproques équilibrées, et doit avoir été signée par les parties sans que leur consentement n’ait été affecté d’un vice : dol, erreur, violence.

Les transactions sont régies par l’article 1134 du code civil, qui stipule :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

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Les conseils de votre avocat :

  • Ne formulez pas de demande écrite d’une transaction : un employeur ne vous répondra pas par écrit, la négociation est usuellement verbale.
    Les écrits sont rédigés seulement lorsque l’accord financier a été trouvé.
  • Avant de donner votre accord sur un montant d’indemnité transactionnelle, assurez-vous de vérifier qu’il s’agit bien du montant net de toutes charges : Csg/Crds sur la partie soumise, éventuelles charges sociales, impact fiscal. C’est le montant net finalement versé qui doit recueillir votre accord.
  • Veillez aussi à ce que l’indemnité transactionnelle soit bien isolée des autres sommes dues dans le cadre du solde de tout compte : solde de congés payés, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, etc.
  • La situation la plus simple et la plus confortable pour le salarié (licencié ou non) est celle où la négociation a lieu entre avocats : celui de l’employeur et le vôtre. Mais certaines entreprises ne souhaitent pas faire intervenir leur avocat, c’est le DRH qui négocie directement, et/ou ne souhaitent pas rencontrer votre avocat. Dans ce cas, votre avocat vous conseille au fur et à mesure de l’avancement des discussions et vous prépare à chaque échange.