Indemnisation pour perte de chance d'utiliser son DIF

Le salarié, dont la prise d'acte de rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de la chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation.

Source : Cass. Soc. 18 mai 2011, n° 09-69.175

Rappelons qu'un salarié licencié dont la lettre de licenciement a omis de mentionner le montant de ses droits à formation, bénéficie de la reconnsaissance automatique d'un préjudice (Cass Soc 2 juin 2010).

Rappelons également qu'un salarié licencié pour faute grave, privé de ce fait de tout préavis, peut utiliser son DIF s'il en fait la demande pendant la période égale à la durée du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave. (JCP S 2011, act 94).